Amendement n° 454 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la systématisation du contrôle des arrêts maladie de moins de 6 mois et l'obligation faite aux caisses d'informer les employeurs en cas de suspension des indemnités journalières sont de mauvaises réponses aux abus présumés concernant les arrêts maladie médicalement injustifiés dans la mesure où la sanction repose principalement sur les assurés sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).