Amendement n° 439 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 174‑4 du code la sécurité sociale est abrogé.
II – La perte de recettes résultant du I est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution visée à l'article L 245‑13 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement tend à supprimer le forfait hospitalier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).