Amendement n° 451 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le second alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne peuvent être inférieures à 75% du salaire brut avec un minimum de 80% du salaire minimum interprofessionnel de croissance »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées au articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du même code.
I - Le second alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne peuvent être inférieures à 75% du salaire brut avec un minimum de 80% du salaire minimum interprofessionnel de croissance »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées au articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du même code.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le montant des indemnités journalières allouées dans le cadre de maladies non professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).