Amendement n° 411 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour le II de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
les organisations représentatives signataires des conventions nationales de chacune de ces professions
par les mots :
un ou plusieurs syndicat de chaque profession concernée, représentant au niveau national la majorité de la profession, calculée sur la base des élections
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent introduire le principe majoritaire comme condition de validité des accords conventionnels interprofessionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).