Amendement n° 435 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, dans un établissement ou un centre de santé
Objet
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la contribution forfaitaire, les actes ou consultations effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).