Amendement n° 549 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans les cas où une limitation de la participation des assurés serait mise en place conformément aux dispositions de la présente loi, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle peut exonérer totalement ou partiellement l'assuré de sa participation financière.
II - Dans les cas prévus aux articles 4 et 5 de la présente loi relatifs à la prise en charge d'actes médicaux pour lesquels la participation des assurés est majorée, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle ne peut pas prendre en charge cette majoration.
I - Dans les cas où une limitation de la participation des assurés serait mise en place conformément aux dispositions de la présente loi, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle peut exonérer totalement ou partiellement l'assuré de sa participation financière.
II - Dans les cas prévus aux articles 4 et 5 de la présente loi relatifs à la prise en charge d'actes médicaux pour lesquels la participation des assurés est majorée, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle ne peut pas prendre en charge cette majoration.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre au régime local d'Alsace Moselle d'accompagner les mesures nouvelles introduites par les articles 4 et 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).