Amendement n° 397 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 162‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.L. …. - En vue de renforcer les dispositifs de santé publique relatifs :
« - à la prévention, au dépistage et au traitement des maladies susceptibles d'altérer la santé des femmes, et/ou sexuellement transmissibles,
« - à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse,
« - au suivi et au traitement de la ménopause,
« - au traitement de la stérilité ;
« Tout assuré peut consulter librement un gynécologue médical de son choix. Le coût des consultations et des soins s'y rapportant est pris en charge par l'assurance maladie, sans que la part restant à leur charge ne puisse être majorée. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer l'exigence de garantir à chaque assuré social, en l'occurrence aux femmes, le principe du libre accès direct au gynécologue de leur choix, sans pénalisation financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).