Amendement n° 358 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161‑36‑2 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que la présentation du dossier médical personnalisé soit rendue obligatoire sous peine de remboursement partiel des soins par l'assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).