Amendement n° 365 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161‑36‑1 du code de la sécurité sociale par les mots :
et à l'expression de la volonté de la personne concernant le don d'organe
Objet
Concernant le dossier médical personnalisé comme un outil au service de la qualité des soins et de l'autonomie du patient, les auteurs de cet amendement proposent qu'un volet de ce dossier puisse servir à exprimer l'acceptation ou le refus de la personne concernant le don d'organes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).