Amendement n° 377 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent revenir sur les dispositions introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 limitant le périmètre des soins pour lesquels une personne atteinte d'une affection de longue durée peut être exonérée du ticket modérateur, aux seuls actes et prestations strictement nécessités par le traitement de l'affection.
En effet, en raison de la gravité et du caractère chronique de ces pathologies, la prise en charge précoce de ces dernières est nécessaire et impose la prise en charge à 100% des prestations même indirectement liées à l'ALD concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).