Amendement n° 376 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 161‑36‑4 dans le code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« L'identifiant santé, dérivé du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, est un numéro non signifiant généré par un procédé de chiffrement irréversible et il ne permet pas l'identification indirecte de la personne à laquelle il se rapporte par rapprochement avec d'autres données la concernant. »
Objet
Cet amendement vise à conditionner la production d'un numéro identifiant du dossier médical dérivé du NIR, à la réunion de garanties maximales de sécurité, conformément aux principes directeurs de la loi informatique et libertés, visant à la protection de la vie privée, dont le Sénat a souhaité réaffirmer son attachement tout récemment : ce numéro devra être non signifiant et généré selon un procédé irréversible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).