Amendement n° 401 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la publication de la présente loi, l'Etat met en place une négociation avec les représentants des professionnels de santé, les usagers du système de soins et les élus de la Nation, sur l'organisation d'un plan de couverture territoriale des besoins de santé.
A compter de la publication de la présente loi, l'Etat met en place une négociation avec les représentants des professionnels de santé, les usagers du système de soins et les élus de la Nation, sur l'organisation d'un plan de couverture territoriale des besoins de santé.
Objet
Dans la mesure où l'Etat détient un certain nombre d'outils pour réguler l'offre de soins et qu'il est garant de la bonne répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire et du droit à la santé, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il lui appartient d'initier une négociation nationale visant justement à organiser un plan de couverture territoriale des besoins de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).