Amendement n° 371 Sénat

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161‑36‑2 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'accès au dossier médical personnel du patient par le professionnel de santé consulté nécessite l'usage simultané de la carte mentionnée à l'article L. 161‑31 et de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161‑33. Chaque carte est dotée d'un moyen sécurisé d'identification du titulaire, conforme à l'état de l'art. Cet accès s'effectue selon les modalités prévues au cinquième alinéa de l'article L. 11118 du code de la santé publique.

Le présent amendement vise à garantir au patient un contrôle effectif sur l'accès à son DPM par les professionnels de santé qu'il consulte.