Amendement n° 369 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161‑36‑2‑1 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accès au dossier médical peut être autorisé avec l'accord de la personne concernée dans les cas prévus à l'article L. 161‑36‑2.
« En dehors de ces cas, l'accès au dossier médical ne peut être exigé, même avec l'accord de la personne concernée.
Objet
Il s'agit de réaffirmer la liberté du patient à autoriser ou non l'accès à son dossier médical tout en maintenant les interdictions absolues d'accès, notamment en direction des assurances et de la médecine du travail
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).