Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Dans le B du III de cet article, après les mots :
les articles L. 162-5-9
insérer la référence :
, L. 162-11
Objet
La procédure de règlement arbitral prévu à l'article 28 du projet permet de parvenir à un accord conventionnel.
Pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux, le régime des conventions départementales et celui de l'adhésion individuelle à une convention-type doivent être abrogés. Ils sont d'ailleurs tombés en désuétude depuis 1971.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).