Amendement n° 233 Sénat

A – Dans le III de cet article, remplacer la somme :

1 milliard d'euros

par la somme :

2 milliards d'euros

B – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par quatre paragraphes additionnels ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant de l'affectation de 2 milliards d'euros à la Caisse nationale  d'assurance maladie des travailleurs salariés pour le budget annexe des prestations sociales agricoles est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale.

… – La perte de recettes résultant de l'affectation de 2 milliards d'euros à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour le fonds mentionné à l'article L. 731-1 du code rural est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de la taxe spéciale mentionnée à l'article 1609 vicies du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant de l'affectation de 2 milliards d'euros à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'Etat est compensée à due concurrence par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définis à l'article 885 U du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant de l'affectation de 2 milliards d'euros à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour le fonds créé par le III de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est compensée à due concurrence par la création d'une imposition additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale.

Le gouvernement affirme sa volonté d'affecter à l'assurance maladie 1 milliard d'euros perçus au titre des droits sur les tabacs au titre d'une compensation plus juste des « charges indues ». Il n'a jamais clarifié quels étaient exactement les dispositifs d'allégements de cotisations dont il comptait par ce biais assurer la compensation du coût.

Si, comme cela est néanmoins probable, il s'agit de compenser à ce titre le solde des exonérations antérieures à 1994 et donc non compensées. Comme le souligne la mission d'information sur l'assurance maladie « Les sommes correspondantes ont fait l'objet d'évaluations souvent imprécises par les personnes auditionnées. Le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale de septembre 2003 permet de les estimer à 2,09 milliards d'euros pour 2004 ». Il est donc proposé par cet amendement d'assurer cette compensation.