Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les cinq derniers alinéas de l'article L. 183‑1 du code de la sécurité sociale, par les mots :
sous le contrôle de la haute autorité de santé instituée à l'article L. 161‑37 du présent code et sur la base des référentiels validés par ses soins
Objet
Il est nécessaire que la mise en œuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé soit réalisée sous le contrôle de la Haute autorité de santé et sur la base des référentiels validés par elle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).