Amendement n° 221 Sénat

Avant l'article 36 ; insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les agences régionales de santé disposent d'un budget distinguant quatre sections :

- les crédits de fonctionnement de l'agence

- les crédits destinés aux actions de prévention

- les crédits destinés à l'amélioration de la qualité des soins en ville qui peuvent financer des rémunérations complémentaires des professionnels de santé dans le cadre des contrats visant à promouvoir la qualité et la coordination des soins conclus avec leurs représentants ainsi que toute action contribuant à l'amélioration de la qualité de soins de ville et, notamment, celles qui visent à favoriser l'installation des médecins dans les zones déficitaires, la bonne organisation de la permanence des soins, le regroupement des médecins libéraux et le bon usage des soins.

- les crédits de la dotation nationale des réseaux destinés au financement des réseaux de santé.

La contribution de l'assurance maladie au budget des agences et les budgets des agences sont déterminés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le directoire des agences régionales de santé peut décider de mouvements de crédits entre les quatre sections sans que les crédits inscrits aux autres sections ne puissent venir abonder les crédits de fonctionnement des agences.