Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale :
« La loi de financement de la sécurité sociale fixe le montant de la participation forfaitaire prévu au présent II »
Objet
L'article 11 prévoit que tout assuré doit acquitter sous réserve de certaines exceptions, une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).