Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6113‑12 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la possibilité laissée au décret de fixer notamment les conditions dans lesquelles ces accords comportant des objectifs quantifiés, peuvent prévoir un reversement aux établissements de santé d'une partie des dépenses évitées par la mise en œuvre de l'accord et peuvent être rendus opposables.
Les bonnes pratiques médicales doivent dans l'intérêt des patients demeurer un objectif de santé ; elles peuvent conduire, en évitant des dépenses injustifiées, à des économies mais il n'est pas possible de lier les bonnes pratiques à des économies.
Les bonnes pratiques médicales doivent dans l'intérêt des patients demeurer un objectif de santé ; elles peuvent conduire, en évitant des dépenses injustifiées, à des économies mais il n'est pas possible de lier les bonnes pratiques à des économies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).