Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6113‑12 du code de la sécurité sociale :
« Des accords peuvent être conclus sur les mêmes sujets, à l'échelon local, par l'agence régionale de santé.
Objet
Il est nécessaire qu'au niveau régional soient mises en place des agences régionales de santé ayant compétence pour organiser l'offre de soins hospitalière ainsi que l'offre de soins ambulatoire. La création de ces agences sera proposée lorsque nous aborderons dans ce projet de loi l'organisation régionale du système de santé (avant l'article 36).
Cet amendement prévoit donc que ces accords soient conclu à l'échelon local par les agences régionales de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).