Amendement n° 206 Sénat

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Godefroy (, apparenté et rattachée) Article 32 Déposé le 22/07/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les III à VI de cet article.

Objet

Cet amendement supprime la référence à la contribution forfaitaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).