Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 221‑3‑1 du code de la sécurité sociale :
« Il négocie et signe la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227‑1 qui comporte les obligations respectives de l'Etat et de l'assurance maladie dans le cadre de la délégation de gestion, consentie à celle-ci par celui-là, en assumant en permanence son évaluation dans le sens de l'appréciation d'une obligation de résultat. En outre, il négocie et signe avec les organismes régionaux et locaux les contrats pluriannuels de gestion.
Objet
Il s'agit par cet amendement, de mettre à profit cet article consacré aux missions de la CNAMTS, pour officialiser le concept de délégation de gestion, et ainsi affirmer la prééminence de l'Etat dans la conception du système et de ses règles et de ses règles dont il confie la gestion à l'assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).