Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, en prévoyant la définition par les caisses de ce qui s'apparente à un projet de budget, remet en cause les prérogatives de l'exécutif, auquel il revient actuellement de proposer chaque année l'ONDAM, et au Parlement à qui il revient de le voter.
C'est ainsi la nature même de l'ONDAM qui serait modifiée, c'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).