Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2005 un rapport sur les conditions de création de comités de pilotage régionaux de développement de la télémédecine associant l'ensemble des établissements de santé.
Objet
Cet amendement a pour objet de demander au gouvernement les conditions de création de comités de pilotage régionaux de développement de la télémédecine. Leur rôle pourra être d'animer les réseaux régionaux et d'en assurer la régulation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).