Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« …° Veiller à l'élaboration, à la diffusion des processus d'évaluation des pratiques professionnelles et des programmes de formation continue dispensés à l'ensemble des professions de santé.
Objet
Cet amendement vise à ajouter aux missions de la Haute autorité de santé, l'élaboration et le suivi de l'évaluation et de la formation continue des professionnels de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).