Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Objet
Cet article prévoit une participation des assurés pour chaque acte ou consultation réalisé par un médecin en cabinet ou à l'hôpital en consultation externe mais aussi (depuis un amendement voté à l'Assemblée nationale) pour tout acte de biologie médicale.
Ces mesures sont inadmissibles. Sous couvert de responsabilisation des assurés, il s'agit en fait uniquement d'instituer un nouveau déremboursement discriminatoire et injuste socialement.
Au moment même où l'on déplore le manque de prévention dans notre système de santé, le gouvernement instaure une franchise sur les consultations, au mépris de la santé des personnes pour lesquelles cette contribution sera dissuasive.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui est le symbole de la volonté du gouvernement de mettre en place une médecine à deux vitesses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).