Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161‑39 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune de ces commissions spécialisées comprend au moins deux représentants des associations de malades et d'usagers du système de santé telle que définies à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement vise à garantir la place des associations d'usagers au niveau de chaque commission de la Haute autorité de santé.
En effet, on ne peut accepter l'exclusion des usagers alors qu'ils sont les premiers concernés par les biens et services évalués et d'autant plus que depuis longtemps les associations d'usagers contribuent au mouvement de la qualité du système de soins et de la promotion de son évaluation (notamment au travers des travaux de l'ANAES, y compris en tant que membres du conseil scientifique de cette agence).
En outre, il n'est pas admissible de parler de responsabilisation des usagers et de ne prévoir que des mesures contraignantes : cette responsabilisation doit nécessairement passer par une implication directe dans les choix stratégiques à réaliser et la politique de promotion du service rendu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).