Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité économique des produits de santé revoit le prix des génériques dans une optique de baisse substantielle des prix aujourd'hui souvent limités à un plancher de 30 % du princeps pouvant désormais atteindre 70 % du prix.
Objet
Dans le but à la fois de freiner le coût global du médicament et de renforcer l'essor des génériques, il est proposé de baisser les prix des génériques. Celui-ci était jusqu'à maintenant limité à un prix ne pouvant être inférieur de 30 % de celui du princeps.
Dans une économie réglementée où les prix sont déposés, il apparaît que le taux de 30 % pourrait être porté à 70 % sans dommage pour les marges des industriels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).