Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 162‑1‑7, après les mots :
professionnels de santé,
insérer les mots :
, de représentants des associations de malades et d'usagers.
Objet
Cet article prévoit de confier à l'UNCAM le soin de proposer aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d'inscrire les actes et prestations à la nomenclature. La hiérarchisation des tarifs des actes sera désormais déterminée par l'UNCAM en accord avec les syndicats représentatifs des professions concernées. Pour ce faire, cet article met en place des commissions composées de représentants des syndicats des professionnels de santé et de représentants de l'union nationale des caisses d'assurance maladie. Cet amendement a pour objet d'insérer les associations de malades et d'usagers dans ces commissions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).