Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161‑36‑2 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :
après information de l'assuré. En tout état de cause, la communication du dossier à un tiers est prohibée, même avec le consentement du patient.
Objet
L'informatisation des données médicales via le DMP qui ne saurait se faire sans l'information préalable du patient, doit être avant tout un outil au service de la qualité des soins et du renforcement de l'autonomie du patient.
En outre, le DMP doit être la propriété du patient et obéir aux règles de confidentialité et de respect de la vie privée. Cela implique que la communication à des tiers soit prohibée, même avec le consentement de l'assuré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).