Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Aujourd'hui, les professionnels de santé ont obligation de reverser à l'assurance maladie les actes facturés non effectués ou les surfacturations.
En conséquence, il n'est pas nécessaire d'étendre cette obligation de remboursement aux assurés, de stigmatiser en permanence les assurés, le prescripteur étant en amont, responsable de la situation.
En conséquence, il n'est pas nécessaire d'étendre cette obligation de remboursement aux assurés, de stigmatiser en permanence les assurés, le prescripteur étant en amont, responsable de la situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).