Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161‑36‑2 du code de la sécurité sociale.
Objet
L'exercice des droits au respect de la vie privée et à l'information concernant sa santé ne peut être sanctionné par un remboursement modulé des actes et prestations.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a établi que la transmission de données personnelles entre professionnels de santé n'est possible (art. L. 1110-4, C. santé publique) qu' « afin d'assurer la continuité des soins » du patient et « sauf opposition de la personne dûment avertie ». La disposition proposée dans le présent projet de loi porte atteinte à la confidentialité qui régit le colloque singulier médecin-malade. Il n'est pas acceptable que la dérogation au secret médical devienne la règle avec une présentation du dossier rendue obligatoire pour tout épisode de soins, sous peine de non-remboursement partiel ou total des actes et des prestations.
Une telle mesure rompt le principe d'égalité d'accès aux soins. Elle entrave cet accès et tend à vicier le consentement du patient : seuls les patients qui n'ont pas de difficultés financières resteraient en capacité de décider de l'accès ou non du médecin à leur données médicales. Les autres n'auraient aucun choix.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition qui ne garantit pas le respect des principes constitutionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).