Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article renvoie aux conventions d'instauration des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire la liberté tarifaire, pour les patients qui ne passent pas par un médecin traitant. Cette disposition ne correspond aucunement à un mécanisme d'incitation pour une prise en charge coordonnée des soins mais, c'est bien une façon pour le gouvernement de calmer le mécontentement des spécialistes de secteur 1, de plus en plus nombreux à pratiquer des honoraires libres.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).