Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En aucun cas les professionnels de santé exerçant en ville ou les établissements de santé ainsi que les assurés ne peuvent être appelés à participer au financement des coûts de mise en place ou de gestion du dossier médical personnel.
Objet
Le coût de la mise en place du DMP n'est jamais évoqué clairement. Il est pourtant évalué autour de 300 millions d'euro.
En outre, il est prévisible que s'ajoute à ce coût, celui de la gestion du dispositif (estimé à 10 euro par dossier et par an), soit près de 600 millions d'euro au total.
Si bien que le gain avancé de 3,5 milliards d'euro d'économie avec la mise en place du système sera au moins réduit de 600 millions par an.
Le projet de loi ne précisant pas les conditions de financement du DMP, le présent amendement vise à s'assurer que le coût induit par sa création et sa gestion ne pèsera ni sur les professionnels de santé ni sur les assurés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).