Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement supprime les dispositions concernant les sanctions éventuelles que pourrait subir l'assuré faute d'avoir fait le choix d'un médecin traitant.
Ces dispositions sont condamnables à double titre :
sur le principe tout d'abord, il semblait plus opportun de privilégier dans une démarche de promotion du médecin traitant, l'incitation plutôt que la sanction ;
en outre, elles sont socialement inéquitables, dès lors qu'il n'est pas interdit de se couvrir auprès de mutuelles ou autres compagnies d'assurances privées du risque de diminution de remboursement du régime obligatoire.
Ces dispositions sont condamnables à double titre :
sur le principe tout d'abord, il semblait plus opportun de privilégier dans une démarche de promotion du médecin traitant, l'incitation plutôt que la sanction ;
en outre, elles sont socialement inéquitables, dès lors qu'il n'est pas interdit de se couvrir auprès de mutuelles ou autres compagnies d'assurances privées du risque de diminution de remboursement du régime obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).