Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'un accès limité au dossier médical personnel variable selon les professionnels de santé. »
Objet
Au nom du secret médical et du respect des droits des malades, cet amendement vise à prévoir au sein du DMP, des catégories d'informations qui pourraient ne pas être accessibles à tous les professionnels de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).