Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Avant le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier médical personnel est un outil permettant d'optimiser la qualité des soins rendus aux assurés.
Objet
Le DMP ne doit pas être un instrument de régularisation financière mais un outil au service de la qualité des soins. Il ne peut donc être ni la pierre angulaire, ni le préalable, à toute réforme de notre système de santé.
Cet amendement, vise donc à replacer le dossier médical personnel dans le cadre plus large de la réorganisation de l'offre de soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).