Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1111‑8 du code de la santé publique , remplacer les mots :
de données de santé nominatives
par les mots :
de données de santé identifiantes, directement ou indirectement
Objet
La référence faite dans le projet de loi au caractère nominatif stricto sensu des données de santé ne recouvre pas l'ensemble des situations où la personne peut être identifiée à partir d'une ou de plusieurs des données la concernant ; c'est pourquoi, la notion de ¿ données directement ou indirectement identifiantes ¿ est plus protectrice vis-à-vis des personnes que la simple mention de données nominatives (cf. article 2 de la loi informatique et libertés modifiée adoptée en 2ème lecture par le Sénat).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).