Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1110‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … Le système de santé en France contribue à la réalisation du droit fondamental à la protection de la santé au niveau européen et international. »
Objet
Cet amendement tend à préciser que le système de santé dans notre pays s'intègre dans une dimension internationale et européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).