Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assurance maladie garantit le meilleur niveau de prise en charge de dépenses de santé pour chacun sans considération d'âge, de santé et de ressources. »
Objet
L'article 1er définit les principes de l'assurance maladie.
Parmi ces principes doit figurer la garantie du meilleur niveau de prise en charge des dépenses de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).