Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'assurance maladie (n° 420, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'a qu'un objectif : celui de diminuer de façon irrationnelle les dépenses sans opérer une véritable maîtrise de celles-ci.
Ce texte est un instrument de sanction des assurés, il tourne le dos aux principes de santé publique, à la qualité des soins et aux principes de solidarité nationale au profit d'une médecine à deux vitesses.
D'autre part, les objectifs d'économie sont très controversés, sans résultats durables, sans conséquences positives sur le déficit de l'assurance maladie.
En conséquence la discussion d'un texte qui n'atteint pas ces objectifs et qui instaure une médecine à deux vitesses devient inutile et dangereuse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).