Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑4‑2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application de cette disposition devra faire l'objet d'adaptations pour les régions visées par la loi de programme pour l'outre-mer. »
Objet
L'article 8 met à la charge des médecins l'obligation de participer à des actions d'évaluation et d'amélioration de leurs pratiques professionnelles.
Compte tenu des difficultés prévisibles qui seront rencontrées par les médecins de la Guyane pour accéder à ces actions, il conviendrait de prévoir des possibilités d'adaptation ou d'aides.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).