Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter le A du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863‑1 est subordonné à la condition que les garanties assurées ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322‑2. ».
« Art. L. ... – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863‑1 est subordonné à la condition que les garanties assurées ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322‑2. ».
Objet
Le présent amendement prévoit que les contrats qui pourront bénéficier du crédit d'impôt sont, comme les autres contrats aidés, des contrats responsables, qui ne prennent pas en charge la participation forfaitaire de 1 euro.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).