Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° du III de cet article pour modifier le premier alinéa de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
des organismes accrédités
insérer les mots :
par la Haute autorité de santé
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).