Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un II bis dans l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, remplacer le chiffre :
25
par le chiffre :
16
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).