Amendement n° 77 Sénat

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 25 Déposé le 21/07/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin du 2° du I de cet article, remplacer les mots :

sauf opposition subrogatoire des ministres concernés dans un délai de quinze jours, par décision du comité

par les mots :

par décision du comité sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).