Amendement n° 20 Sénat

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

Adopté Commission des finances Article 12 Déposé le 21/07/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le IV de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).