Amendement n° 290 Sénat

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

Retiré Groupe UMP Article 15 bis Déposé le 22/07/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remettra une étude sur la possibilité de créer une section autonome au sein de la branche accident du travail-maladies professionnelles qui prendrait en charge le versement des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail, actuellement prises en charge par la branche assurance maladie.

Objet

Il s'agit d'engager une réflexion sur la possibilité de transférer la prise en charge des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail qui pèsent actuellement sur les dépenses d'assurance maladie, à la branche accident du travail-maladies professionnelles . En effet ces dépenses doivent être financées par les cotisations sociales uniquement, à charge pour les partenaires sociaux d'augmenter les cotisations sociales proportionnellement à l'augmentation de celle des arrêts de travail.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).