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Amendement n° 2 rect. Sénat

LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1)

Retiré M. Philippe Darniche Article 2 bis Déposé le 21/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le troisième alinéa du II de cet article par les mots :
ou de services assimilés

Objet

Cela permet de tenir compte de services intégrés actuellement dans le RETREP ou l'ACAA (surveillance, service militaire, …).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).